Le pourvoi dans l’intérêt de la loi « à la mauritanienne » : un bel exemple de mise en cause de l’état de droit et de la sécurité juridique

Contrairement au mécanisme traditionnel où la cassation dans l'intérêt de la loi n'affecte pas les parties, l'article 231 du Code mauritanien permet au ministre de la Justice de remettre en cause une décision définitive. Une analyse du pourvoi dans l'intérêt de la loi en Mauritanie et la sécurité ju
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