Effet suspensif du pourvoi en cassation : réponse à Me Ould Errais – Gourmo Lô

Rapide Info

منذ 13 ساعة تقريباً1 مشاهدة7 دقائق قراءة

Analyse juridique de Gourmo Abdoul Lô sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation en matière pénale en réponse à Me Fadili Ould Errais concernant la décision du Conseil constitutionnel sur le mandat des députées et l'article 531 du Code de procédure pénale mauritanien.